Mentions légales et CGV

La lecture vigilante et l’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes sont une obligation avant toute réservation de Prestations de Services (elles en définissent les conditions). 

L’entreprise Pétronille Grisey, est une Micro-entreprise inscrite à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 80188753000054, dont le siège social se situe au 25, rue Colmet Lepinay 93100 Montreuil.

 L’entreprise Pétronille Grisey est un prestataire de service dont les activités principales sont le graphisme de supports imprimés et digitaux, la création de sites internet, de publications pour les réseaux sociaux, de profils professionnels pour mes clients sur Google My Business, Calendly, de newsletters et de tunnels de vente. 

D’une part, dénommée ci-après « Pétronille Grisey » étant le prestataire et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après étant « l’acheteur ». 

Clauses générales 

 Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent à tous les services qui sont réservés sur le site « www.petronille-conseil-web.fr ». 

Tout client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes avant toute contractation de prestation de service. 

La contractation d’une prestation de service entraîne d’adhésion du client au CGV et leur pleine acception.  

Description du Service 

Le site « www.petronille-conseil-web.fr » permet à tous les utilisateurs, de rechercher des prestations auprès de Pétronille Grisey, dont la prise de rendez-vous peut être effectuée soit directement auprès de Pétronille Grisey soit par le biais du site internet Celendly.

Article 1 – Champs d’application 

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans réserve, ni restriction à l’ensemble des prestations qui sont proposées par Pétronille Grisey Graphiste – Webmaster, sur ce présent site internet « www.petronille-conseil-web.fr ». 

Ci-après, la liste des prestations proposées par Pétronille Grisey : 

• Vente de formations en ligne 
• Design de sites internet 
• Développement de sites internet, 
• Direction artistique des entreprises et graphisme de livres et de supports de communication (imprimés et digitaux)
• Enregistrement et paramétrages des comptes pros sur Google my profile business, Calendly, réseaux sociaux
• Conseils en stratégie community management, identité de marque, plan de communication, rédaction et graphisme des contenus des publications Instagram & Facebook

Article 2 – Souscription à une prestation de service 

Le ou la client(e) a la possibilité de réserver un appel téléphonique en passant par le site internet : https://calendly.com/petronille-web/15min?month=2022-03

Ou de téléphoner directement à la prestataire pour souscrire à une prestation de service.

Afin de réserver une ou plusieurs prestations de graphisme et site web (hors formation), le ou la client(e) doit obligatoirement suivre la démarche suivante : 

• Choix de la prestation et consentement du prix par téléphone puis par devis signé ou confirmé par retour de mail mentionnant « bon pour accord » avec le numéro de devis, 
• Consentement du délai et des modalités de livraison et de modifications (mentionnés sur le devis), 
• Fournir son Nom, Prénom, numéro de téléphone, son adresse mail et son numéro SIRET. 

Paiement de l’acompte de 50% pour valider le devis. L’élaboration de la prestation démarrer dès réception du dû acompte. Elle sera livrée dans un délais allant de 1 journée à 5 jours pour le graphisme, de 10 à 15 jours maximum pour un site internet.

Toute modification (de prestation) supplémentaire au nombre de modifications prévues dans le devis initial fera l’objet d’un avenant au devis d’un montant de 40€ net de l’heure, qui devra être validé par le client avant son application. Tout ajout de pistes graphiques ou de recherches graphiques / web supplémentaires au nombre de propositions graphiques prévues initialement dans le devis, sera facturé dans un nouvel avenant au devis, qui devra être validé par le client avant son élaboration, pour un montant de 120€ pour 3 propositions.  

Afin de réserver une ou plusieurs formations, le ou la client(e) doit obligatoirement suivre la démarche suivante : 

• Choix de la formation et consentement du prix puis règlement en ligne par carte bancaire ou Paypal avec Woocommerce,
• Consentement des conditions générales de ventes, 
• Fournir son Nom, Prénom, son adresse mail et son téléphone

Paiement de l’intégralité de la formation pour y avoir accès. Si le client souhaite bénéficier du droit de rétractation de 14 jours, la formation ne sera visible qu’après ce délais, et ce conformément à l’article  L121-16 du Code de la consommation pour les contrats conclus « à distance ». Si le client souhaite un accès immédiat à la formation, il doit cocher la case « je renonce à utiliser mon droit de rétractation de 14 jours et à demander un remboursement, et ce dans le but de préserver l’exclusivité de la formation qu’aux élèves réellement intéressés par celle-ci, et de protéger son contenu.

Le ou la client(e) qui réserve un RDV téléphonique « découverte » via le site internet https://calendly.com/petronille-web/15min?month=2022-03, recevra automatiquement un e-mail de confirmation du rendez-vous. 

Article 3 – Prix, conditions et moyens de paiement 

Les prix qui sont indiqués sur le site « www.petronille-conseil-web.fr » sont exprimés en Euros TTC, et correspondent au prix en vigueur le jour de la commande. 

Le paiement se fera le jour de la prestation (hors formation) par les différents moyens suivants : 

• Par virement bancaire, 
• Par chèque bancaire à l’ordre de Pétronille Grisey.

Le paiement se fera le jour de l’inscription à la formation par les différents moyens suivants : 

• Par Paypal,
• Par carte bancaire

Article 4 – Fourniture des prestations 

Les prestations commandées par le ou la client(e), seront fournis selon les indications du contrat signé entre les deux parties (délais de livraison, nombre d’allers-retours de modifications, etc). 

Article 5 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous 

Pour tout devis signé et mentionné de la phrase « lu et approuvé », ou ayant fait l’objet d’une réponse de l’acheteur par mail mentionnant « bon pour accord » avec Pétronille Grisey, le montant du devis est dû à réception de la prestation, sous un délai maximal de 10 jours.

Après validation du devis, une prestation peut être annulée ou modifiée en appelant Pétronille Grisey par téléphone au 06 63 51 48 07, si elle n’a pas été démarrée par Pétronille et sous couvert de son accord explicite exceptionnel.

Article 6 – Protection des informations personnelles 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au client sont indispensables au traitement de sa commande et sont destinées à une utilisation interne par Pétronille Grisey. 

 Les données collectées ne seront pas transmises à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de modification s’agissant des données le concernant, en faisant une demande par e-mail à Pétronille Grisey à cette adresse : petro.grisey@gmail.com

Les informations à caractère personnel collectées par Pétronille Grisey à l’occasion d’une prise de rendez-vous d’une séance ou d’une consultation, effectuée en ligne sont indispensable pour : 

• La validation, sécurisation et la gestion de la réservation par le Client, 
• La lutte contre la fraude sur internet. 

Article 7 – Propriété intellectuelle 

Tous les textes, documents et autres informations sont soit la propriété exclusive de Pétronille Grisey soit par la banque d’image « shutterstock ». 

Toute représentation, quelle soit totale ou partielle de ce site internet est soumise à l’accord préalable écrite de Pétronille Grisey. 

La diffusion ou la reproduction sans la permission préalable de Pétronille Grisey sont défendues conformément aux dispositions de l’article L.122_4 du code de la Propriété Intellectuelle. 

Article 8 – Droit applicable 

Les Conditions Générales de Ventes sont assujetties à la loi Française à l’exemple de tous les litiges relatifs à leur validité, leur exécution, leur résiliation ou leur interprétation.